La législation définit ainsi l’agent immobilier : l’agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d’achat, de vente, d’échange, de sous-location ou de location, saisonnière ou non, de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Il représente l’une des parties à l’opération qui peut être l’acheteur, le vendeur, le propriétaire ou le locataire, par l’intermédiaire d’un mandat. Seul le titulaire de la carte professionnelle agent immobilier délivrée par le Préfet est habilité à procéder à ces transactions.
Conditions d’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier
Cette carte, valable 10 ans, est délivrée par la préfecture du siège social de l’activité. Son obtention relève de certaines obligations.
1) Justifier de l’aptitude professionnelle
Le demandeur doit être titulaire :
- soit d’un diplôme du domaine juridique, économique ou commercial égal ou supérieur à Bac+3 ;
- soit d’un diplôme ou titre de niveau II inscrit au RNCPP du même domaine ;
- soit du BTS Professions immobilières ;
- soit d’un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
En l’absence de ces diplômes, le demandeur doit justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans s’il a le baccalauréat ou de 10 ans s’il ne possède pas de diplôme (4 ans dans le cas d’un cadre).
2) Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
3) Ne pas être frappé d’une incapacité (condamnation pénale dans les 10 ans précédant la demande)
Cette incapacité s’applique également dans le cas d’une personne morale dont les associés détenant au moins 25% des parts ont fait l’objet d’une condamnation.
4) Jusifier d’une garantie financière
Garantie d’au moins 110 000€ (ramenée à 30 000€ les deux premières années) ; obligatoire pour l’activité « gestion immobilière » mais pas pour l’activité « transaction ».
Pièces à produire
- Imprimé CERFA n° 11555*03 dûment complété et signé par le demandeur (personne physique ou représentant légal de la
société en cas de personne morale) ; - extrait Kbis original récent ou un double de la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- original des statuts de la société + photocopie d’une pièce d’identité des associés détenant au moins 25 % des parts ;
- copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- attestation de garantie financière et d’ouverture d’un compte bancaire spécifique dans le cas d’une activité gestion ;
- justificatifs de l’aptitude professionnelle.
Modification de la carte professionnelle
Toute modification se rapportant à l’une des pièces ci-dessus doit faire l’objet d’une notification à la préfecture qui attribuera une nouvelle carte valable 10 ans elle aussi. La carte professionnelle doit être restituée en cas de cessation d’activité.
Emploi d’un négociateur immobilier ou d’un agent commercial
Un négociateur immobilier ou un agent commercial doit détenir une attestation de l’agent immobilier pour le compte duquel il négocie (validité identique à celle de la carte pro). Cette attestation doit êre visée par la préfecture après vérification de :
- l’absence de détention de fonds par le négociateur si le titulaire de la carte pro n’y est pas autorisé (l’agent commercial ne peut en détenir en aucun cas) ;
- l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer (règles indentiques à celles de l’agent immobilier).
1) Pièces à produire pour le négociateur salarié :
- copie du contrat de travail du négociateur immobilier ;
- copie d’une pièce d’identité du salarié ;
- formulaire d’attestation complété pat l’agent immobilier.
2) Pièces à produire pour l’agent commercial :
- copie du contrat de mandat ;
- copie d’une pièce d’identité de l’agent commercial ;
- justificatif de l’inscription au registre spécial des agents commerciaux ;
- formulaire d’attestation complété par l’agent immobilier.
